Conditions Générales de ventes :

Objet / Les produits / Tarifs / Commande et modalités de paiement / Réserve de propriété / Rétractation / Livraison / Garantie / Responsabilité / Propriété intellectuelle / Données à caractère personnel / Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AGSP SASU au capital social de 500 euros dont le siège social est situé à 3 impasse Eugène Eberhart 57520 Lixing les Rouhling immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le numéro 827 835 661 ci-après dénommée "SASU AGSP" et gérant le site www.vospieces2roues.com et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.vospieces2roues.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1.Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AGSP et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.vospièces2roues.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.vospieces2roues.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société AGSP conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2.Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.vospieces2roues.comde la société AGSP, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans l'éventualité d'une indisponibilité des produits non stockés après passation de votre commande, nous nous engageons à vous avertir par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. Il vous sera proposé de modifier ou d'annuler votre commande.

Il ne pourra alors être demandé aucune indemnité que ce soit.

La société AGSPse réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.vospieces2roues.comest destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3.Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société AGSP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Le montant des frais de livraison applicables à votre commande sont indiqués lors du choix du mode de livraison et avant la validation de la commande.

Article 4.Commande et modalités de paiement

Votre commande est enregistrée que si vous êtes clairement identifié pour cela, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.vospieces2roues.com, il devra choisir un identifiant et mot de passe. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La société AGSP propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), se connecte avec son compte ou crée un compte, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «Commander». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « SASU AGSP» et l'envoyé à l’adresse suivante :

AGSP

3 impasse Eugene Eberhart

57520 Lixing les Rouhling.

Les chèques bancaires doivent être accompagnés lors de la première commande d’une photocopie de votre pièce d’identité.

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société AGSPexpédiera les produits au plus tôt 7 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), se connecte avec son compte ou crée un compte, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de AGSP dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur.

Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société AGSPexpédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), se connecte avec son compte ou crée un compte, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé et effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société AGSPlui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société AGSPil peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :

AGSP

3 impasse Eugene Eberhart

57520 Lixing les Rouhling

soit par email à l’adresse suivante : info@vospieces2roues.com ou en nous adressant un message via le site www.vospieces2roues.com rubrique « Contactez nous »

soit par téléphone au 06.52.78.69.86

Article 5.Réserve de propriété

La société AGSPconserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6.Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans le carton dans lequel celui-ci à été envoyé à l'acheteur, dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

La Société AGSP se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n'est pas respectée, le colis vous sera alors directement retourné.

Article 7.Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, la société AGSP ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du Client.

7.1 Modes de livraison

AGSP vous propose plusieurs mode de livraison :

La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou avec signature, délais de livraison 48h ( 2 jours ouvrables ) vers la France métropolitaine, 5 à 7 jours vers l'outre-mer, 4 à 8 jours vers l'international. Les délais sont exprimés en jours ouvrables, c'est à dire du lundi au samedi inclus, sauf jours fériés.

La société AGSPpourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Mondial Relay,service de livraison, dans plus de 5300 Point Relay® en France ( commerce de proximité), l'acheteur est livré dans un Point Relais qui pourra choisir dans une liste reprenant les points Relais les plus proches de son adresse dite "de livraison", le délais de livraison estimés est de 2 à 3 jours pour une livraison en France métropolitaine, délais de garde du colis est de 14 jours. Pour une livraison vers l'international délai de livraison est de 3 à 6 jours ouvrés selon les destinations, délais de garde du colis 7 jours.

La société AGSP pourra fournir par E-mail et par SMS, le numéro de suivi de son colis ainsi que l'arrivée du colis en Point Relais et un rappel est envoyé au bout de 6 jours.

L'acheteur peu également suivre son colis depuis le site www.vospieces2roues.com ou directement sur le site www.mondialrelay.fr avec son numéro de suivi.

L'acheteur est livré au point relais qu'il a choisit parmi une liste de point relais proche de son adresse dites « de livraison », pour récupérer son colis l'acheteur devra se munir d'une pièce d'identité. Le colis restent 14 jours à disposition en Point Relais, si le colis n'est pas récupérer il est retourné à son expéditeur. Attention si le colis est retourné pour le refaire livrer il faudra payer de nouveau frais de port.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, aucune indemnité, annulation ne pourra être réclamée pour tout retard d'expédition de votre commande, il en va de même pour les cas de force majeure. Lors de la commande de plusieurs articles, le délai de livraison à prendre en compte est celui le plus long.

Exemple si vous commandez des gants expédié sous 48 H et un blouson expédié sous 10 jours alors la totalité de la commande sera expédiée sous 10 jours.

Les colis sont expédiés du lundi au vendredi.

7.3 Défaut de livraison

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, l'acheteur pourra contacter la société AGSP soit par téléphone, soit par E-mail. La société s'engage à ouvrir une enquête auprès du transporteur, une enquête peut durer plusieurs jours ( jusqu'à 21 jours pour la poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Si la marchandise est retrouvée elle sera réacheminé immédiatement au domicile de l'acheteur. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur la société AGSP renverra un produit de remplacement.

Si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles, la société AGSP proposera un remboursement ou un produit équivalent.

Si les délais de livraison indiqué lors de la validation de la commande, ne peuvent être respecter pour quelle que cause que se soit, aucune indemnisation ne pourra être réclamée, si la livraison dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

7.4 Cas de force majeure

Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d'un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d'accident, de catastrophe naturelle, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société AGSP.L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8.Garantie

8.1 La garantie légale de conformité

(articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

Tous les produits fournis par la société AGSPbénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société AGSP qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : AGSP, 3 impasse Eugène Eberhart 57520 Lixing les Rouhling.

RAPPEL

Article L.217-4 du code de la consommation

« Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsqu'elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité »

Article L.217-5

- Un bien est conforme, selon l'article L.217-5, lorsqu'il est soit :

  • qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
  • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Articles L.217-8

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

- lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;

- lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;

- lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Mise en œuvre de la garantie de conformité Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

8.2 La garantie légale contre les vices cachés

(articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix :

- rendre la chose et se faire restituer le prix ;

- garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.

8.3 La garantie commerciale

La garantie commerciale offerte est celle que la marque ou le fournisseur offre.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie produits, l'acheteur doit conserver la facture d'achat.

Cet engagement ne se substitue pas mais s'ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue).

La société AGSP ne peu s'engager sur aucun délai de traitement du retour produits défectueux dans la mesure où les opérations de service après vente sont effectués par le constructeur des produits concernés.

La garanties ne couvre pas, l'utilisation anormale ou non conforme des produits, le client est invité à consulter attentivement la notice fournie avec le produit, les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un mécanicien non agrée par la profession du 2 roues motorisé. Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En cas de litige sur une pièce détachées et qu'elle a été utilisée, la société AGSP impose de fournir la facture de montage de la dite pièce détachée par un professionnel à l'appui de sa réclamation, faute de quoi la réclamation sera rejetée.

Les frais d'envoie du ou des produits sont à la charge de l'acheteur.

Article 9.Responsabilité

La société AGSPdans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.vospieces2roues.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AGSP.Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11.Données à caractère personnel

La société AGSPs'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : AGSP, 3 impasse Eugène Eberhart 57520 Lixing Les Rouhling.

Article 12.Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Sarreguemines.